Conditions générales de vente et d'utilisations

1. Objet Préalable Consentement

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après dénommées “CGU”, régissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs privés et professionnels, ci-après dénommés « les Utilisateurs » accèdent et utilisent l’application mobile dénommée PARKEEN, ci-après dénommée « l’Appli ».

L’Appli vise à mettre en relation les Utilisateurs particuliers à la recherche d’une solution de stationnement temporaire avec les Utilisateurs particuliers ou professionnels souhaitant offrir en location leurs parkings et places de stationnement, par le moyen d’annonces disponibles sur l’Appli laquelle permet aux Utilisateurs d’entrer en relation et conclure des contrats de locations entre eux, ci-après dénommés « Les Services » lesquels sont facilités par les moyens algorithmiques informatiques.

L’Appli est exploitée et gérée par la société PARKEEN, société par actions simplifiée sise au 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, enregistrée au registre du commerce et de l’industrie de Paris sous le numéro 929 962 363, , ci-après dénommé « L’Editeur ».

L’Editeur et les Utilisateurs sont ci-après dénommées « Les Parties ».

Les CGU détaillent les conditions d’accès et d’utilisation de l’Appli et des Services.

Tout autre document que les présentes CGU et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, etc. n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne pourrez pas utiliser l'Appli.

L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGU.

L’Editeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les termes des CGU, les fonctionnalités offertes sur l’Appli ou leurs règles de fonctionnement.

2. Création d'un Compte Utilisateur

Avant toute utilisation de l'Appli, l'Utilisateur doit créer un Compte Personnel en fournissant des informations exactes et complètes. La création de ce compte est nécessaire pour accéder aux services de l'Appli, notamment la recherche de places de stationnement, la réservation, et la gestion des informations relatives à la location, le paiement et le suivi.

L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations à jour et à garantir leur exactitude.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités qui se produisent sous son compte.

De manière générale, l’Utilisateur veille à ce que les informations qu’il fournit et saisit sur l’Appli, soient exactes, nécessaires, justes et actuelles.

3. Consentement aux CGU et à la Géolocalisation

Avant toute utilisation de l'Application, l'Utilisateur devra expressément accepter les présentes CGU. En outre, l'Utilisateur accepte d’activer la fonction de géolocalisation sur son appareil mobile afin que l'Appli puisse lui fournir des informations de localisation des places de stationnement disponibles. Cette géolocalisation est essentielle pour le bon fonctionnement des Services. L'Utilisateur peut à tout moment désactiver cette fonction dans les paramètres de son appareil, mais cela pourrait limiter l'accès à certaines fonctionnalités de l'Appli.

4. Fonctionnalités de l'Appli

L’Appli permet :

• d’afficher et faire dérouler une liste de parkings à proximité d’une adresse ou d’un point d’intérêt choisi par l’Utilisateur.
• de connaître la localisation générale du parking/stationnement, à savoir sa présence dans une localité donnée ou recherchée, sans que l’adresse exacte ne s’affiche lors d’une simple recherche. La fiche correspondant à la recherche contient également une photo du parking/ stationnement que l’Utilisateur aura fourni.
• de consulter des disponibilités et des prix des parking/stationnements recensés ;
• de sélectionner la location souhaitée et de faire le paiement sécurisé d’une réservation par débit de la carte bancaire renseignée dans le Compte Personnel;
• après paiement et la conclusion d’un contrat de location entre les Utilisateurs, de faire afficher l’identification complète du parking/stationnement, ainsi que les codes et/ou moyens d’accès.
• la géolocalisation de l’Utilisateur et son guidage par GPS vers le parking/stationnement sélectionné et pré-payé, sous réserve de la compatibilité du smartphone avec ce service et de l'activation des données de géolocalisation,
• offre aux Utilisateurs une messagerie sécurisée par laquelle ils peuvent communiquer.
• permet à l’Editeur d’avoir des statistiques sur les utilisations réalisées.

L’Editeur établit les fiches des parkings et/ou stationnements à partir des seules informations communiquées par les Utilisateurs qui s’engagent sur leur exactitude et complétude au regard des champs à remplir. En effet, l’Editeur n’exerce aucun contrôle sur les informations fournies et ne peut en garantir l’actualité, l'exactitude ou l'exhaustivité.

L’Editeur s’appuie donc sur la véracité et l’exactitude des données fournies par les Utilisateurs sur les parkings/ stationnements dont il s’agit et n’exerce aucun contrôle de quelque nature que ce soit sur la qualité, l’entretien ou les conditions de sécurité des parkings et/ou stationnements.

L’Editeur pourra toutefois déréférencer des parkings et/ou stationnements en cas de mentions/avis et/ou réclamations successifs négatifs.

5. Réservation et Acceptation des conditions de stationnement

Toute réservation de place de stationnement n’est acquise que lorsque l’Utilisateur aura clairement fait connaître son choix ainsi que son consentement à la location en effectuant le paiement du prix proposé sur le module paiement.

Toute réservation emporte, en sus de l’acceptation des présentes CGU, l’acceptation pleine et entière des conditions du règlement intérieur du parking/stationnement concerné et/ou les conditions d’utilisation du parking/stationnement qui lui aura été indiqué soit au préalable par l’Utilisateur co-contractant soit affichées ou accessibles sur les lieux du parking et /ou stationnement.

En particulier, l’Utilisateur ayant réservé et payé un parking/stationnement s’engage à respecter scrupuleusement la durée du stationnement, en libérant la place au plus tard au terme de la durée concédée. En cas de non-respect, l’Utilisateur qui se maintient dans le parking/stationnement en violation des conditions de location s’expose à tout le moins à ce qu’il ne puisse plus accéder au parking et donc à son véhicule, sous réserve de toutes actions et recours de l’Utilisateur loueur.

6. Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur, lorsqu'il agit en tant que consommateur particulier, dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de location lorsque la location réservée porte sur une échéance à plus de 14 jours.

L’Utilisateur peut, à l’intérieur de ce délai, exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier des raisons pour lesquelles il exerce son droit de rétractation et obtenir le remboursement intégral du prix payé.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur, après s’être assuré de ce qu’il est bien dans les conditions d’une rétractation possible, informe immédiatement l’Utilisateur co-contractant par la voie de la messagerie de l’Appli et envoie un formulaire de rétractation à l’adresse Parkeen01@gmail.com, dans les termes suivants ou équivalents :

« Je soussigné [Nom et Prénom complets] vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la prestation de services ci-dessous :

• réservation effectuée le [date à laquelle la réservation a été effectuée] et sous le numéro de référence ;
• identité/référencement du parking/stationnement ;
• date et heure de début de la mise à disposition du parking/stationnement ;
• date et heure de fin de la mise à disposition du parking/stationnement ;
• nom de l’Utilisateur ;
• coordonnées complètes pour le traitement de la demande ; Date et heure

Pour les réservations pour lesquelles la mise à disposition du parking/stationnement débute à l’intérieur du délai de rétractation, l’Utilisateur renonce expressément à tout ou partie de son droit de rétractation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut faire usage du droit de rétractation si la Prestation est pleinement exécutée avant le terme du délai de 14 jours.

7. Annulation

L’Utilisateur a la possibilité d’annuler sa réservation jusqu’à l’expiration du délai indiqué dans la réservation, sous réserve qu’il n’ait pas déjà accédé au parking/stationnement, moyennant des frais de service indiqués dans la réservation.

En cas d’annulation effectuée au-delà du délai spécifié dans la réservation, la somme prépayée par l'Utilisateur restera acquise à l’Editeur et à l’Utilisateur qui loue, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation.

8. Obligations des Parties

1. Obligations des Utilisateurs :

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à respecter les droits des autres Utilisateurs. Il est formellement interdit d’utiliser l’Appli à des fins illégales, telles que la fraude, l’usurpation d’identité, la violation de la vie privée d’autrui ou le détournement de données personnelles.

L'Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de ses actes sur l’Appli, y compris de l'usage de son Compte Personnel et des transactions réalisées via l'Appli.

L’Appli étant un application informatique, l’Utilisateur doit veiller à ce que ses appareils d’accès, smartphones et ordinateurs soient à tout moment compatibles avec les fonctionnalités et spécifications de l’Appli telles qu’elles peuvent être mises à jour de sorte que l’Utilisateur ne pourra pas se retourner contre l’Editeur en cas de négligence ou utilisation incompatible avec l’Appli.

L’Utilisateur ne pourra réclamer aucun remboursement en cas de libération de parking/stationnement avant la fin de la durée prévue lors de la réservation.

L'Utilisateur s’engage à respecter le règlement intérieur du parking/stationnement et de manière générale tous règlements applicables, la signalisation présente, en particulier les limitations de vitesse.

L’Editeur n’est pas dépositaire du véhicule de l’Utilisateur ou de son contenu et n’assume aucune obligation de garde ou de surveillance à cet égard, le montant réglé lors de la réservation correspondant pour l’essentiel à un droit de stationnement et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt du véhicule.

L'Utilisateur s'engage à ne pas endommager, dégrader, détériorer ou salir d'une quelconque manière le parking/stationnement et les véhicules et autres meubles susceptibles de s’y trouver.

En cas de stationnement maintenu et/ou d’immobilisation du véhicule de l’Utilisateur au-delà de la période de location prescrite, et dès lors que l’Utilisateur n’aurait pas obtempéré à un avertissement envoyé sur sa messagerie de l’Appli lui ordonnant sous délai de retirer le véhicule, il sera redevable d’une pénalité de 250€ correspondant au coût de l’enlèvement ou du déplacement du véhicule sur la voie publique et/ou tous autres frais de contentieux que l’Editeur devrait subir, le tout sous réserve des dommages que l’Utilisateur qui loue pourrait réclamer.

2. Obligations de l’Editeur

L’Editeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens permettant l’intermédiation entre Utilisateurs. En tant qu’intermédiaire, il assure des moyens techniques raisonnables pour cette intermédiation.

Sa responsabilité est limitée au montant réglé par l’Utilisateur lors de sa réservation.

Le contrat de location étant passé entre Utilisateurs de l’Appli, l’Editeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas d’information inexacte ou trompeuse fournie par un Utilisateur. Sa responsabilité ne saurait davantage pas être engagée si l’Utilisateur qui loue exécute de mauvaise foi ou mal ses engagements. Enfin, l’Editeur n’étant pas le gardien du véhicule, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage subi par le véhicule dans le parking/stationnement.

L’Appli étant une application informatique, elle est soumise aux aléas d’infrastructures, de réseaux, de serveurs techniques et de télécommunication de sorte que la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée du fait d’une défaillance desdites infrastructures, serveurs et réseaux.

9. Données Personnelles

L'Utilisateur accepte que des données personnelles telles que sa localisation, son nom, son adresse email et d’autres informations pertinentes soient collectées et utilisées dans le cadre de l’utilisation de l’Appli. Ces informations sont traitées par l'Editeur de l'Appli dans le seul but de fournir les Services liés à la recherche, la réservation, la gestion et l’audit des Services.

Les données personnelles, telles que l'identité et la localisation d'une place de stationnement, ne sont jamais communiquées à un autre Utilisateur sans le consentement explicite de ce dernier.

L'Application offre aux Utilisateurs un système de messagerie intégré leur permettant de communiquer entre eux. Toute communication d’informations personnelles via cette messagerie relève de la responsabilité et du consentement des Utilisateurs. Les échanges de données personnelles entre Utilisateurs (telles que les informations d'identité et de coordonnées) se font uniquement sous leur contrôle, et l'Editeur de l'Appli ne saurait être tenu responsable des abus qui pourraient en découler.

Conformément à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition, de suppression, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données personnelles le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@parkeen.com.

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Appli sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A l’expiration de cette durée, l’ensemble des données personnelles communiquées par l’Utilisateur sera automatiquement supprimées.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend relatif aux CGU ou aux Services souscrits par l’Appli qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur est informé, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement en cas de contestation, à une médiation conventionnelle de la consommation. Si l’Utilisateur a besoin d’informations sur les moyens de médiation conventionnelle possibles, il peut adresser sa demande à info@parkeen.com.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de l'Appli, l'Utilisateur peut contacter l’Editeur par courriel au info@parkeen.com